O... n'avait pu faire noter sur le procès-verbal ses remarques, n'a exercé aucune influence sur le déroulement des opérations de vote", les premiers juges ont répondu au grief du requérant qui avait fait

l'entretien et l'éclairage ; qu'à supposer même que les conditions matérielles d'utilisation de la voie aient été modifiées, supprimant ou réduisant la circulation générale, cette circonstance serait sans influence

X... se réclame, constitue non un groupe social au sens des stipulations précitées, mais une ethnie ; que si le requérant conteste l'exactitude de cette affirmation, il résulte des stipulations précitées

que la circonstance que l'institut universitaire de technologie de Cachan a reconduit la candidature de la requérante pour l'année 2000-2001, par un courrier en date du 5 septembre 2000, est sans influence

que si l'intéressé a fait valoir qu'il s'était abstenu de présenter, dans les délais prévus, une demande de prorogation de son titre de séjour faute de pouvoir justifier de ses ressources en raison du non

A contre ce jugement, constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 1 592 euros, réduit les bases taxables qui lui ont été assignées au titre de la période d'imposition en litige, prononcé dans cette mesure

, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 8 février 2008 par laquelle

lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n°39.352 relative à la taxe sur la valeur ajoutée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

circonstance qu'il aurait ultérieurement fait l'objet d'une vérification de comptabilité alors que la mention d'une telle vérification avait été rayée sur ledit avis, est en tout état de cause sans influence

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4211

concerté "Paris rive gauche" ne mentionnait pas la décision du 3 décembre 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative à la zone d'aménagement concerté "Paris Seine rive gauche" est sans influence

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société de construction et de génie civil et de Me Odent, avocat de la société en nom collectif du Domaine de Frémigny et autre, - les conclusions de M.

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 19 septembre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom

B...H...a bénéficié de l'organisation de réunions publiques consacrées à l'emploi pour influencer certains électeurs en leur promettant l'obtention d'un emploi public ou privé, les attestations produites

2015 des mêmes ministres portant extension du même accord jusqu'au 28 février 2017 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non

X... au nom du GAEC de Lanven, l'arrêté du 24 juin 1992 par lequel le préfet du Finistère a autorisé M.

MEKHANTAR tendant à se voir attribuer une indemnité résultant de l'illégalité de la décision refusant de le nommer gestionnaire principal du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz

administratif de Papeete ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des attestations établies par le président et les assesseurs du bureau de vote qu'un bulletin, qui comportait les noms

des sites et des paysages, la création par le plan d'occupation des sols d'une zone UE "destinée à regrouper les établissements industriels ou dépôts ainsi que les installations publiques ou privées non

SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS DES TAXES ACCESSOIRES A UN TEL IMPOT, LES