Toutefois, cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au premier alinéa de l'article L. 254-7,

d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages " leur imposant de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits, soit en contribuant

ANNEES 1964 A 1969 ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, FAITE A UNE DATE A LAQUELLE SEULES LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, ET APRES AVOIR, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de demande du pétitionnaire est insuffisant, dans la mesure où il ne comporte pas d'informations relatives à la protection des consommateurs

et libertés ; - l'absence d'information des personnes concernées viole gravement et manifestement l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 401611, 401632 et 401668 du 10 mai 2017 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : (...) 5° Les catégories d'éléments ou dispositifs contribuant

Parallèlement, la loi est publiée pour information au journal officiel de la Polynésie française, afin que dans un délai d'un mois à compter de cette publication, toute personne y ayant intérêt puisse

situation financière de la ville d'Asnières dont il est maire sortant, a débuté dès le mois de novembre 2007, par la diffusion massive aux électeurs de la commune et la mise en ligne sur le site d'information

Les quatre pourvois analysés ci-dessus concernent le même contribuable et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Considérant que la cour a jugé que la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables, dont le contribuable avait conservé les originaux, ne constituait pas un emport

entraînent l'application d'une majoration de : () b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable

pour solliciter l'octroi d'une carte de séjour temporaire, s'est prévalu dès le 5 août 2004 de la circonstance qu'il était le parent d'un enfant français né le 20 novembre 2003 en soutenant qu'il contribuait

ayant conclu avec une entreprise privée un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus ou d'autocars ou les exploitant en régie lorsqu'elles décident de réaliser certains investissements contribuant

sur les équipements existants qui, complétées par les services instructeurs se rapprochent, avec le plus de précision possible, des informations exigées par les dispositions citées cidessus ; que, si

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

détaillées sur la zone géographique, notamment les facteurs naturels et humains, contribuant au lien, d'autre part, des informations détaillées sur la qualité ou les caractéristiques du produit découlant

Les États membres veillent à ce que les procédures et les informations sur lesquelles repose l'évaluation soient établies, documentées et conservées ". 25.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

caractéristiques, en tenant compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l'intérieur du site ainsi que, le cas échéant, de la nature des compensations apportées à l'occasion de l'opération et contribuant