Le 11° prévoit l'enregistrement, dans ce même traitement de destination, de " la conduite à tenir issue des consultations des traitements mentionnés au 10°". 18.

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir

Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 8.

. / A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury.

Enfin, si le premier alinéa de l'article R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en

Elle lui a dès lors demandé de se mettre à même de prendre, le cas échéant, les mesures correctives qui apparaîtraient nécessaires à l'issue de ces travaux.

décédée, sont sans objet et de ce fait irrecevables ; Sur le recours n° 90 240 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural dans leur rédaction issue

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Lorsqu'une plainte est portée devant le

B ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Lorsqu'une plainte est portée devant le

ainsi que des pénalités y afférentes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts dans sa rédaction issue

statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa rédaction issue

la décision à intervenir n'est pas susceptible de leur porter préjudice ; qu'il en va ainsi notamment en cas de rejet de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 191 dans sa rédaction issue

ayant directement pour effet d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ; que les dispositions de l'article L. 512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue

alinéa de l'article R 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le même arrêté précise ( ...) 4°/ le délai dans lequel le commissaire enquêteur : ( ...) doit donner son avis à l'issue

La confédération requérante critique aussi l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août 2016, qui dispose qu'à défaut d'un accord d'entreprise ou

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail dans sa rédaction issue

D'autre part, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 3 août

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue

Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,