Serge D..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, ci-dessus mentionné

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Saumur et les Jouets de Marie à créer un magasin spécialisé

à l'issue de laquelle il a obtenu, le 1er novembre 1994, un diplôme d'études spécialisées en pathologie cardio-vasculaire ; qu'après l'obtention de ce diplôme, il a été nommé médecin spécialiste à compter

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

En application de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, et en l'absence de toute recommandation temporaire d'utilisation, cette spécialité ne pouvait être prescrite pour une autre indication

La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique et qu'aux termes de l'article R. 5143-9 de ce code : I.

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Lot en date du 4 novembre 1988 rejetant sa demande tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée

: 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de faire figurer la mention

X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités

: 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de faire figurer la mention

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur d'académie du Vaucluse rejetant ses demandes des 19 mars et 29 juin 1987 tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée

créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4. ...

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure effectuée par le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Luis Manuel X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que si la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Sur le moyen tiré de l'absence, dans la convocation devant la commission départementale de remembrement, d'une mention

qui étaient présentées ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, à peine de nullité, de joindre au compte administratif une annexe retraçant les recettes grevées d'affectation spéciale

L'AUTORITE DEVANT LAQUELLE EST DRESSEE LA PROCURATION, APRES AVOIR PORTE MENTION DE CELLE-CI SUR UN REGISTRE SPECIAL OUVERT PAR SES SOINS, INDIQUE SUR LES VOLETS ET LE TALON SES NOM ET QUALITE ET LES REVET

sous-traité à la société anonyme Lasserre et compagnie ; Considérant qu'aux termes de l'article 359 bis du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur lors de la sous-traitance ci-dessus mentionnée

peuvent faire l'objet d'un agrément du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement " ; et qu'aux termes du décret n° 77-750 du 7 juillet 1977, article 3, " Les associations mentionnées

Dans tous les cas, l'autorisation de lotir peut également être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, sur le fondement des dispositions mentionnées à