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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
un éditeur et ne faisant pas l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique ; que le droit d'autoriser la reproduction ou la représentation de ces livres sous une forme numérique est exercé
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
les évolutions prévisibles de la concurrence sur le marché en question ainsi que sur les projets de décisions publiés par l'ARCEP relatifs aux obligations imposées à la société TDF, opérateur réputé exercer
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande eu égard à la mission, l'objet et le mode de financement de la société Palais de Tokyo, ainsi que le contrôle que
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007755785
1 février 1989
complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (Morbihan), représentée par son maire en exercice
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868986
26 mai 2009
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES BASSIN RHONE-MEDITERRANEE, dont le siège est MIN, Bâtiment U à Avignon (84000), représenté par son président en exercice
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989634
17 décembre 2008
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise, que Mme A, âgée de 46 ans à la date de découverte de sa maladie, est atteinte d'une hépatite C chronique persistante modérée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322407
9 septembre 2020
suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Damolin Etrechy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
8 et 9 de la directive précitée dès lors que, en premier lieu, il ne respecte pas le critère de sélectivité nécessaire à l'autorisation de cette méthode de chasse, au regard du caractère létal de ce mode
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017900
8 février 2017
par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que, dès lors, le recours exercé
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222008
22 novembre 2006
Les activités exercées par le centre universitaire de NouvelleCalédonie de l'université française du Pacifique sont transférées avec leur mode d'organisation à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
de cette loi ne prévoit que les projets d'ordonnance fassent l'objet d'une telle étude et il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier, à l'occasion du contrôle qu'il exerce
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737257
4 mars 1987
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 1983, présentés par l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS, représentée par son président en exercice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007760016
13 mars 1991
du Conseil d'Etat les 14 novembre 1984 et 27 février 1985, présentés pour la SOCIETE SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (925O6), représentée par ses dirigeants légaux en exercice
3 SS
CETAT:CETATEXT000007797647
25 juin 1990
mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1988 et 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND, représentée par son maire en exercice
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632646
18 mars 1992
termes de l'article 216 du code général des impôts : "I Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visés à l'article 145, touchés au cours d'un exercice
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007916
10 décembre 2007
René A, demeurant ... et la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115838
30 décembre 2011
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a notifié une proposition de contribution de rachat de ses activités antérieures exercées
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724568
17 juillet 2013
pour la protection du cadre de vie et de l'environnement dans les Alpes-Maritimes (APCVE) dont le siège est 473, Chemin des Micocouliers, à Villeneuve Loubet (06270) représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000007983259
5 octobre 1998
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE, dont le siège est à Causseroux, Villefranche-de-Rouergue (12200), représentée par ses représentants en exercice
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