par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ; Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de ces dispositions que l'obligation

03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Modification pour assurer l'exécution de la chose jugée - Obligation de consulter la

44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que le principe d'indépendance du juge d'instruction ne s'oppose pas à ce qu'une sanction puisse être prononcée en cas de manquement de l'intéressé à ses obligations

culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans, assortie de l'obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un réglement illégal - Existence

04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -<CA>Ordre des experts-comptables - Caractère contradictoire de la procédure - Obligation

. - OBLIGATION, PRÉALABLEMENT AU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, DE CHERCHER À RECLASSER LE FONCTIONNAIRE SUR D'AUTRES EMPLOIS QUE CEUX CORRESPONDANT À SON GRADE - ABSENCE.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

consécutif à une mutation pour raison de service ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation

. - RELATIONS AVEC LES FABRICANTS DE DISPOSITIFS MÉDICAUX - PORTÉE DU MÉCANISME D'ENTENTE PRÉALABLE - OBLIGATION POUR L'ASSURANCE-MALADIE D'ACQUITTER LE PRIX DE PRODUITS FABRIQUÉS QUI N'ONT PAS ÉTÉ DÉLIVRÉS

. - DÉTERMINATION DE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT - ADMINISTRATION DEVANT FOURNIR DES EXTRAITS DES DÉCISIONS PORTANT HOMOLOGATION DU RÔLE - OBLIGATION QUE CES EXTRAITS SOIENT CERTIFIÉS CONFORMES - ABSENCE

de tels programmes et que la prise de conscience de ces faits par les adultes nécessitait de développer une information précise à leur attention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a fait obligation

commission départementale, tout comme les dispositions de l'article R. 121-7 du même code qui organisent le mécanisme de suppléance des membres titulaires, n'ont ni pour objet ni pour effet de lever l'obligation

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Action en désaveu d'avocat. | 54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -

Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Agents temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation [art. 622 du Code d'administration communale] - Mise en