CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES PEUT ETRE FIXEE PAR UNE INSTANCE ARBITRALE PLACEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET STATUANT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, SUR LA PRODUCTION

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'EXECUTION PAR LA VILLE DE PAU, EN 1953, DE TRAVAUX DE CAPTAGE DES EAUX A LA SOURCE DU NEEZ A ENTRAINE UNE DIMINUTION DU DEBIT D'EAU EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation

circulation ; que la note énonce les conditions d'octroi de cet avantage et précise, notamment qu'un arrêté préfectoral ou une décision du directeur départemental de l'agriculture définira les aires de production

du décret du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1989 : "Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions

astreinte de 15 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'enjoindre à la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la production

comme fondement légal des redressements contestés ; Considérant qu'aux termes de ce dernier texte : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 7° les opérations concourant à la production

demande en lui demandant de produire l'arrêté attaqué ; que par une ordonnance en date du 19 avril 2011, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut de production

du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se livrer à titre individuel à une production pratiquée par le groupement ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article

de la décision rendue le 5 juillet 1993 par la commission nationale d'aptitude le déclarant inapte à poser sa candidature au concours externe de professeur de lycée professionnel, organisation et production

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ... mentionne l'intention du requérant ... de présenter un mémoire complémentaire, la production

qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE EN 1966, LA SOCIETE PYRENEES-LAIT A RECU MANDAT D'ACHETER LE LAIT A LA PRODUCTION "DIRECTEMENT POUR CHACUNE DES SOCIETES ADHERENTES" ET DE "PROCEDER EN BLOC POUR LE

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 2221 et R. 6121 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production