une indemnité correspondant à la perte d'un vêtement ; Considérant que si M.

de l'inscrire sur la liste d'aptitude au corps des professeurs certifiés, à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière et à ce que lui soit alloué une indemnité de 300 000 F ; 2°) annule

Le recteur de la Guyane a refusé à M. B..., par décision expresse du 16 févier 2015, le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique. M.

à la société l'indemnité de cessation d'activité laitière qu'elle avait demandée ; qu'à la suite de l'annulation de ces deux décisions, pour irrégularité de procédure, par un jugement du 6 octobre 1993

Louis X... doit être regardé comme ayant reçu notification au plus tard le 4 octobre 1982 de la décision du 10 août 1982 par laquelle l'A.N.I.F.O.M. rejetait sa demande d'indemnisation du matériel agricole

et à chacun de leurs neveu et nièce la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis du fait des décisions illégales du préfet de la Haute-Vienne des 25 septembre 2001 et 22 février 2005 ayant refusé

pas statué ; que si, en l'absence d'un tel recours, l'administration n'est pas tenue de retirer un permis de construire illégal, elle est, en revanche, en droit de le faire ; Considérant que, pour refuser

AURAIT RECUS S'IL AVAIT EFFECTUE NORMALEMENT SON SERVICE DE SECRETAIRE GENERAL ; QUE PAR SUITE, LA DUREE DES SERVICES RETENUS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT INCLURE, OUTRE LES QUATRE

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 février 1998 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

Par suite, en estimant que, par la décision du 5 décembre 2011, l'administration avait refusé à l'intéressé de lui verser l'indemnité litigieuse à compter du 1er septembre 2010, la cour a dénaturé les

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100114/8 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 octobre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé

A B à une amende de 12 000 euros à raison d'irrégularités qui lui sont imputées en sa qualité de directeur de l'Office national d'indemnisation des victimes des accidents médicaux (ONIAM) entre 2011 et

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot

de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires

avait été connue, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à la SCI Elisa une indemnité réparant les pertes de loyers qu'elle avait subies pendant la période antérieure où elle s'était

implicite du directeur régional des douanes de Picardie de réviser le montant de l'indemnité de responsabilité allouée à M.

de résidence pour les agents qu'il régit, en deuxième lieu, à l'augmentation de la rémunération de ces agents pour tenir compte des mesures d'intégration au traitement de l'indemnité de résidence, en

tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de la Côte-Basque a refusé