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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453389.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454748.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453636.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
France à partir d'un établissement stable, qu'elle n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé de déclarations en matière
Source officielle1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2023:453481.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461588.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Teofarma ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464750.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris, et à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de Mme A ; Considérant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464999.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'établissement public territorial Plaine Commune ; Considérant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465873.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Seine-et-Marne et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Hera, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Manosque ;
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476137.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société 44 rue de Lorraine, et à la SARL Le Prado, Gilbert,
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451379.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 mai 2022.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459683.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460047.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, conseillers d'Etat, Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes et M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464270.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468245.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2023, présentée par l'association " SHU-T - Sortons du silence " ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468694.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ; Considérant ce qui suit : 1.
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