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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007808512
26 février 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FOSSE prise en la personne de son liquidateur, M. Z... et de la S.C.P.
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CETAT:CETATEXT000007809186
16 octobre 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société de construction et de génie civil et de Me Odent, avocat de la société en nom collectif du Domaine de Frémigny et autre, - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007809484
22 janvier 1993
Devys, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007812776
22 avril 1992
Poirier, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE et de Me Foussard, avocat de la société Cartonneries Cartiaux, - les conclusions
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CETAT:CETATEXT000007812985
31 juillet 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007834300
2 octobre 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007834414
28 octobre 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de l'Hérault, - les conclusions de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834426
27 janvier 1993
septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
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CETAT:CETATEXT000007834800
20 octobre 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Gérard X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007834838
10 janvier 1994
Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007817254
6 décembre 1991
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté
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CETAT:CETATEXT000007817450
12 février 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Montpellier ; - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007821255
25 janvier 1993
Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007821880
22 mars 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE et de Me Hennuyer, avocat de la Société A. IVRY, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802303
17 mai 1991
décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
CETAT:CETATEXT000007824208
13 janvier 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société Métropole Télévision (M6), - les conclusions de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007825697
19 novembre 1993
Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007827381
27 octobre 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Moirans-en-Montagne, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007828163
3 décembre 1993
Schneider, Conseiller d'Etat - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société SKF compagnie d'application
SECTION
CETAT:CETATEXT000007828276
11 février 1994
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marie-Thérèse Y..., - les conclusions de M.
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