qu'en vertu des articles R. 43 et R. 44 du code des postes et télécommunications, ce fait constitue une contravention de grande voirie ; Considérant que si aux termes de l'article 3-2 du code de la route

X... et de l'Union des Assurances de Paris, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 12 janvier 1982, la route départementale des mines à Trémuson (Côtes-du-Nord

Seine- Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE A L'EMPLACEMENT DE LA ROUTE

PERMIS DE CONDUIRE A INSTITUE UNE PROCEDURE DEROGATOIRE DE CONVOCATION A CES EXAMENS, DONT BENEFICIENT LES ETABLISSEMENTS DONT LA FORMATION EST DONNEE AU MOYEN DE STAGES INTENSIFS ; VU LE CODE DE LA ROUTE

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, PAR MARCHE EN DATE DU 26 MAI 1972, LES ENTREPRISES SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES

BESOIN L'ETAT A LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ET A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F., ENSEMBLE LES INTERETS COURANT DU 17 MARS 1977 OU SUBSIDIAIREMENT DU 9 MAI 1977; VU LE CODE DE LA ROUTE

2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE

ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A RELAXE L'ENTREPRISE SAUNIER DUVAL DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'OCCASION DE LA DETERIORATION DE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SOUS LA ROUTE

LA MANIFESTATION DE MOTO-CROSS" DEVANT SE DEROULER, LES 5 ET 6 JUILLET 1975, SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE A INTERDIT ENTRE 7 HEURES 30 ET 19 HEURES LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES

.; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.74 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R

DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 10 SEPTEMBRE 1970 SUR LA ROUTE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : - a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route

conclusions d'appel ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Jean-Paul A, demeurant ...67, route des Carrières à Tesson (17460) ; 67, route des Carrières à Tesson (17460) ; M.

sécurité, à l'importance et à la destination de ce lotissement ; Considérant qu'il ressort du dossier que l'accès au lotissement dit du "Camp Ferrat" débouche dans la partie concave d'une courbe de la route

vertu des dispositions précitées, le maire de Codognan a, par un arrêté en date du 11 janvier 1993, mis la société Publi-Midi en demeure d'enlever un dispositif publicitaire situé au carrefour d'une route

l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) une indemnité de 1 500 F par jour de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises