Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 21 octobre 1977

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 JANVIER 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR CARTE  D... , DEMEURANT A ... ;
VU LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES X... EMIS PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D.OEUVRE, SUR L'APTITUDE MEDICALE DE L'INTERESSE A CONDUIRE DES VEHICULES EXIGEANT UN PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE D, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS X...;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.74 ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.127 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A POSTULE, EN 1973, UN EMPLOI DE RECEVEUR, DE RECEVEUR-CONDUCTEUR OU DE CONDUCTEUR A LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES DE NANCY; QU'A CETTE FIN, IL A SUBI A BREST UNE PRE-VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, AU VU DE L'X... DU MEDECIN DU TRAVAIL, SAISI LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A CONCLU A L'INAPTITUDE MEDICALE TOTALE ET DEFINITIVE DE L'INTERESSE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN ; QUE, SAISI PAR CE DERNIER, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A DEMAND AU MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D.OEUVRE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE ;
QUE CELUI-CI A CONFIRME L'X... DU MEDECIN-INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE A... X..., EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'APTITUDE MEDICALE DU SIEUR Y... A TENIR L'EMPLOI QU'IL POSTULAIT A NANCY NE CONSTITUAIENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF ; QUE, DANS LA MESURE OU ILS ONT EGALEMENT PORTE SUR L'APTITUDE MEDICALE DU REQUERANT A OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE D, ILS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR Y... DEMANDAT UN TEL PERMIS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE R.127 DU CODE DE LA ROUTE ET  PAR SES TEXTES D'APPLICATION ; QU'AINSI, A... X... NE SONT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR CARTE C... B... A... X... SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DANS A... CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE A... X... ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ARRANGEMENT DU TERRITOIRE  TRANSPORTS .