déclaré vouloir se rendre auprès d'une amie, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendante à charge et, d'autre part, sur ce qu'elle ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

togolaise, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, sur les circonstances qu'elle ne disposait pas de ressources financières lui permettant de faire face à ses frais de voyage et de subsistance durant

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur ce que ni elle ni sa fille, Mme B, ne justifiaient des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

auprès de son fils demeurant à Paris, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressée n'avait pas justifié disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

Y..., le consul général s'est fondé sur ce que l'intéressé n'apportait pas d'indication sur les conditions de son hébergement durant la majeure partie de son séjour ; que le consul a ainsi opposé le refus

France avec son mari et ses enfants, le consul général de France à Shanghai s'est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant

X... a droit au remboursement des pertes de revenus qu'il justifie avoir subies durant la période d'incapacité temporaire totale et dont le montant, déduction faite des indemnités journalières qui lui

qu'il était placé dans une situation contractuelle vis-à-vis du ministère de la coopération pour la période comprise entre le 2 octobre 1980 et le 15 septembre 1982 et qu'il avait droit de ce fait durant

l'espèce comme servis dans une " cantine d'entreprise " et qu'ainsi les dispositions du a-bis de l'article 279 du code général des impôts ne leur sont pas applicables ; Cons. qu'il est constant que, durant

PLACEE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE EN NE DEPOSANT AUCUNE DECLARATION DE RECETTES SAUF POUR LES DEUX MOIS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1974 ; QUE LA SOCIETE AYANT EFFECTIVEMENT ETE TAXEE D'OFFICE DURANT

aurait été matériellement impossible, en raison de l'importance des encaissements en numéraire, de conserver les bandes de caisse enregistreuse ; que, de ce seul chef, la comptabilité de la société durant

BIMONT ET DU TUNNEL DE LA CAMPANE - OUVRAGES COMPRIS DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE

Code général des impôts, il a été à bon droit soumis, par voie de taxation d'office, à la taxe sur la valeur ajoutée à raison du prix de revient de l'immeuble qu'il est réputé s'être livré à lui-même durant

D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, A LIMITE SES PRESTATIONS A L'INDEMNISATION DES PERTES DE REVENU ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE CHEF DE PREJUDICE, ET DURANT

X, au titre de la période du 1er janvier 1987 au 22 novembre 1988, durant laquelle il a exploité une entreprise individuelle de transport routier de marchandises à Rouen, par avis de mise en recouvrement

A une suspension d'un an des compétitions sportives tout en assortissant cette sanction d'un sursis de six mois et en prévoyant que l'intéressé accomplirait durant une année des travaux d'intérêt général

et disciplinaire d'appel a prononcé à son encontre une suspension de sa licence de compétition pour une durée de trois ans, dont deux ans assortis de sursis, ainsi que l'interdiction de participer, durant

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jugé ces impositions fondées, au regard des dispositions précitées du code général des impôts, au motif que la gestion de l'ASSOCIATION DES LACS ne pouvait être regardée comme ayant été désintéressée durant