les modalités de l'astreinte des personnels navigants de la direction générale des douanes et des droits indirects ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de convoquer le comité technique

d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques

part, les charges d'exploitation bancaire ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction

part, les charges d'exploitation bancaire ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction

Dans les secteurs déjà urbanisés : les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles et commerciales admises sur la zone / 1.1.12 (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère

de Jonage et le canal de Miribel ; Considérant, d'une part, que le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise comporte au nombre de ses orientations prioritaires la distribution d'électricité en fonction

les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique

X..., la décision en date du 28 janvier 1982 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a mis fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

que nécessite l'activité du locataire ou du caractère prépondérant des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre par ce dernier. 5.

informatique de données figurant dans le dossier médical mentionné à l'article L. 1112-1 qui sont recueillies, pour chaque patient, par le praticien responsable de la structure médicale ou médico-technique

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE

septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique

demande tendant à ce que soient pris les arrêtés définissant les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services employant les agents civils du service militaire adapté n'étant pas en fonction

X a refusé cette proposition et a saisi la commission technique et mixte de France Télécom d'une demande de rattachement au niveau II 3 de cette fonction ; que par la lettre attaquée du 23 février 1995

La commission médicale consultative est obligatoirement consultée sur le programme, le budget et les comptes de l'établissement, ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des départements.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite (…) / II. 1.

par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais, dans sa séance du 3 avril 2000, a confirmé la décision de la commission technique

dans les laboratoires de la police scientifique et technique ; que l'article 7 du décret du 31 mai 1997 a interdit de cumuler l'indemnité d'expertise avec la prime de commandement, prévue par le décret