. ; QUE CES PRESTATIONS SONT DESTINEES AUX MALADES DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CURE DE LA STATION, QUE CES ETABLISSEMENTS SOIENT OU NON ADHERENTS A L'ASSOCIATION, ET SONT, DEPUIS UNE MODIFICATION DES

PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT POURRONT APPORTER DES RESTRICTIONS AUX DROITS A DEDUCTION EN CE QUI CONCERNE LES BIENS NON

PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU MEME CODE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON

le centre hospitalier, employeur du requérant et celle, d'autre part, qu'elles n'ont pas été soumises à cotisation au titre du régime complémentaire de retraite dont relevait le requérant sont sans influence

Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer installés dans une profession non

Prado, avocat de la commune de Vif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 29 mars 2006, le maire de Vif a procédé au licenciement de Mme A, agent non

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de Mlle A est dirigée contre la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission

pouvoir de décret du 13 mai 1997 du Président de la République la radiant des cadres de la magistrature ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

du même code, que sont regardés comme combattants, au titre des opérations postérieures à la date du 2 septembre 1939, les militaires qui justifient avoir "appartenu pendant trois mois consécutifs, ou non

X... sur ce point ne sont donc pas recevables ; En ce qui concerne le rejet des conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 avril 1994 : Considérant que, pour rejeter comme non fondé le moyen tiré de la

prévus par la loi, à la supposer exacte, est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a obtenu le certificat

au cas d'espèce à ce que le comité requérant soit condamné par le tribunal administratif de Montpellier à payer à la commune de Montpellier la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 120 F au titre des frais exposés et non

recevable ; Considérant que les vices dont serait entachée la décision de la commission communale d'aménagement foncier sont sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale

de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, de s'assurer que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non

construire attaqué ; 3°) de condamner solidairement la commune de Bourg-Saint-Maurice et l'association Villages clubs du soleil à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non

au regard des exigences de l'article R. 332-3 du code de l'environnement, des omissions ou des insuffisances susceptibles d'avoir nui à l'information complète de la population ou d'avoir exercé une influence

Ainsi, une législation nationale qui ne s'applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société établie dans le pays tiers doit être appréciée

X... sont liés à son activité professionnelle et non à ses fonctions représentatives ; qu'il est établi qu'il a commis des erreurs techniques dans les travaux pratiques qu'il avait mission de diriger et

IMPUTABLE QUE LA SOCIETE AVAIT PRESENTEE PAR APPLICATION DU DECRET DU 4 FEVRIER 1972 EST SANS INFLUENCE SUR SES DROITS A RESTITUTION DE CETTE SOMME, LEDIT DECRET N'AYANT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET