1985 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAMPA, dont le siège social est à Le Pouzin (07250), représentée par son président-directeur général en exercice

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière ; Considérant ce qui suit : 1.

faire droit à une demande formée le 10 mars 2011 d'acquisition amiable ou par voie d'expropriation portant sur un fonds de commerce de camping et son assiette foncière ainsi que le bâti abritant son exercice

mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat intercommunal de tourisme de Modane-les-Fourneaux, dont le siège est à la mairie de Modane Savoie agissant poursuites et diligences de son Président en exercice

un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale

complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Novetanche, représentée par son président-directeur général en exercice

19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du 30 avril 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Conseil d'Etat, présentés pour SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ASSAINISSEMENT D'AUVERS, MERY, FREPILLON, MERIEL, dont le siège est à la mairie de Méry-sur-Oise (95540), représenté par son prédident en exercice

complémentaire enregistrés les 28 juin 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES 73530 , représentée par son maire en exercice

le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1990 et 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CESTAS (Gironde), représentée par son maire en exercice

par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'EVREUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'EVREUX demande que le Conseil

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LA ROCHELLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 DU CONSEIL MUNICIPAL

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 18 décembre 1995, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE représentée par son maire en exercice

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport