notamment aux deux gendres du president, les sieurs ... , et a sa fille, la demoiselle ... ; que ces derniers ont exerce dans l'entreprise une activite salariee, le sieur ... en qualite de chef de ventes

X..., qui exploite une entreprise de confection féminine, un petit commerce de vente au détail et un bar, ainsi qu'à son domicile ; qu'à la suite du procès-verbal établi le 20 septembre 1979, l'intéressé

du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que les mesures contestées porteront atteinte de façon grave et immédiate à sa situation, dès lors que les ventes

de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se

l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente

de l'activité commerciale de la société et participerait à l'image de prestige associée aux vignobles ne permettait pas d'établir qu'il ferait l'objet d'une exploitation lucrative spécifique, que ce bien

A, ressortissant rwandais qui avait poursuivi son commerce de vente de bière à Gisanyi durant les premiers mois du génocide, tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, au motif qu'il existait

application de l'article L. 521-2 du même code, de l'arrêté du 11 février 2010 du préfet du Bas-Rhin portant retrait d'une autorisation d'exploiter un débit de boissons de 1ère catégorie et de pratiquer la vente

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes, alors en vigueur : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les

de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'aéroport de Paris de lui délivrer l'autorisation nécessaire pour circuler dans les installations aéroportuaires afin de venir

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

général des impôts, à raison de la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession, et, au titre de chacune des années 1989 à 1992 et au taux normal de cet impôt, à raison de profits issus de la vente

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la renonciation à recettes : 2.

de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens

national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités d'achat, vente

est ... (44604) et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 février 1991 rejetant la demande d'annulation de la décision du président du Conseil général de la Vendée

reste, sous la forme d'une rente viagère de 900 F par mois ; que, par lettre du 22 avril 1983, postérieure au décès de Mme Valle, survenu le 14 janvier 1982 et ayant pour objet indiqué le contrôle de la vente

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions : 8.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 1977 à raison des droits relatifs à la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de l'expropriation de biens immobiliers situés dans la zone de rénovation