transports" ; que si ces dispositions permettent au S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge de faire procéder à des études en matière d'urbanisme, elles ne lui donnent

PRESIDENCE, NE CONSTITUENT LA PREUVE QUE LES PARTICIPATIONS LITIGIEUSES AURAIENT ETE ACQUISES DANS UN BUT AUTRE QUE SPECULATIF ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA CIRCONSTANCE QUE LES APPARTEMENTS AIENT ETE DONNES

. - DES L'HOMOLOGATION DES ROLES, LES SERVICES FISCAUX ADRESSENT AU PREFET LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LES BASES D'IMPOSITION DONNENT LIEU A ECRETEMENT AVEC L'INDICATION, PWUR CHACUN D'EUX, DES SOMMES

LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ARTICLE 187-1 LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR

S'EST BORNE, POUR REJETER SA DEMANDE, A ADOPTER UNE MOTIVATION VOISINE DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR L'ADMINISTRATION, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR DES DONNEES

nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles... qu'elles ont construit ou fait construire, ou des droits immobiliers y afferents, donnent

Les plus-values nettes réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... ou des droits immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un

RETABLISSEMENT D'UNE IMPOSITION DONT IL A ACCORDE LE DEGREVEMENT PARTIEL QUE SI CE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE DANS LA DECISION QUE LE CONTRIBUABLE ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR NE LUI AVOIR DONNE

DE TRANSPORTS MARITIMES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE CES COURTAGES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES SERVICES QUI, BIEN QU'UTILISES HORS DE FRANCE, DONNENT

EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION

DECHARGE OU LA REDUCTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES MIS A SA CHARGE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES IMPOSABLES, ALORS MEME QUE L'ACCEPTATION DONNEE

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT

PAR LEDIT ARRETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, NE DONNENT LIEU

PEUVENT ETRE VALABLEMENT ACCORDEES PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR CE MINISTRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'ILS DONNENT

l'année suivante, n'interdit pas au gouvernement de modifier la date de clôture des opérations de révision, ainsi qu'il en a le pouvoir en vertu des dispositions du 3e alinéa du même article, qui lui donnent

, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ; QUE LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS, QUI DONNENT

l'administration" ; qu'aux termes de l'article 1939 du même code également applicable : "En matière d'impôts directs ..., les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

rapport défini au 1 de l'article 231 précité, au dénominateur seulement ; Considérant qu'au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent

. - Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans le jugement.

Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE ERMEWA, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée