Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

de promulgation de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils

X... : Considérant qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 que la perte de la nationalité française entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que

de la faculté qu'il tient des dispositions de l'article 61 de la Constitution qui lui permettent d'invoquer l'urgence, lors de l'examen d'une loi par le Conseil constitutionnel, est indissociable de l'ensemble

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de naturalisation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi

SNG), sis ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture et de la communication a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi

droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'une indemnité d'éloignement pour la période allant du 25 février 1979 au 15 septembre 1984, 2°) condamne l'Etat à lui verser le montant de ladite indemnité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,

le refus implicite du maire de ladite commune de communiquer à l'intéressé les documents visés dans l'avis du 16 août 1980, rendu sur la réclamation de l'intéressé par la commission instituée par la loi

ROUGEOT, DONT LE SIEGE EST A MEURSAULT, A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT "LA FORTUNE" A BOUZERON SAONE ET LOIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE MINIER ; VU LA LOI

sur un arrêté du maire de Paris du 26 juillet 1982 ; 2° au rejet des conclusions présentées par ladite société devant ledit tribunal administratif et tendant à la suspension de cette astreinte ; Vu la loi

Vu la loi du 3 décembre 1849, ensemble la loi du 29 mai 1874 ; Vu le décret du 13 juillet 1937 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

neuvième section du conseil supérieur des universités relative à la promotion des professeurs des universités de deuxième classe dans la première classe de ce corps, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

D'UNE SURFACE DE VENTE SOUS L'ENSEIGNE "LECLERC", A LECOUSSE ILLE-ET-VILAINE , REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE SODIALFO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI

du 28 pluviôse an VIII ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ; Vu l'arrêté du 29 mai 1980 du Premier ministre et du ministre du budget ; Vu le code