Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1

Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée le 20 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation refusant l'autorisation de défricher un bois dont ils sont propriétaires indivis sur le territoire de la commune de Boissettes (Seine-et-Marne

droits du syndicat à vocation unique Bartavpon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société Sade-Compagnie générale de travaux hydrauliques et le cabinet d'études Marc

société Clélia a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024/120 du 16 octobre 2024 par lequel le président du conseil départemental de la Marne

, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que " Mme X... ( ...) qui allègue avoir été victime de circonstances ou de faits analogues à ceux dont son mari

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite X..., demeurant c/o Mme Z..., ... de la Salle à Lille (59000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 21 mars

L'ESPECE S'ELEVE A LA MEME SOMME DE 45 410, 20 F ; QUE CETTE SOMME EST INFERIEURE A LA SOMME DES DEUX CREANCES CHIFFREES CI-DESSUS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE REPARTIR CETTE SOMME AU MARC

Requête de Mme Z... tendant : 1° à l'annulation d'une décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis

Jean-Marc D..., M. Michel D..., Mme Danielle D..., M. François C..., Mme Marie-Madeleine Y..., M. Marc F..., M. Jean-Pierre I..., M. Jean-Pierre J..., M. François N..., M. Jean-Pierre Z..., M.

X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 84-1242 en date du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne

son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 83-35/A en date du 29 juin 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a modifié des marges

A CACHAN VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES

mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE, représenté par M. Vesque, dont le siège est ... de la ... (94114) ; le SYNDICAT C.F.D.T.

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL MARYLOUP MAREE, dont le siège social est ...

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, - les conclusions de M.