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12 532 résultats pour « Viales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028158644

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Considérant, en deuxième lieu et d'une part, que pour juger que le moyen tiré de l'erreur de fait sur l'existence de violations répétées des dimensions des contre-terrasses était de nature, en l'état de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198961

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

dans les zones de Nogent-le-Rotrou et Saint-Lô, où aucune autorisation n'a été accordée, à l'issue de l'appel à candidatures, à un service contrôlé par un de ces groupes ; Sur le moyen tiré d'une violation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920157

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

la filiation ; que par suite les autorités consulaires n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil ni l'accord franco-camerounais du 21 février 1974 ; que le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société VH Antibes est propriétaire d'un bien immobilier dénommé " Villa Hier ", situé au Cap d'Antibes dans les Alpes-Maritimes, composé

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474750.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lérins soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en estimant que les fragilités et vulnérabilités des villas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499107

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

R. 4235-47 à R. 4235-67 du code de la santé publique n'imposait de réserver un rôle propre aux pharmaciens dans la formation des personnels de l'établissement ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008054381

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

HabibHamadi, né le 5 novembre 1983 d'un précédent mariage de son épouse, Mme Y..., et dont la parternité serait établie par possession d'état, soutient que l'arrêté de reconduite serait intervenu en violation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991821

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

la commission et n'était pas signé est sans influence sur la légalité de la décision ; Sur la légalité interne de la décision : En ce qui concerne le compte de communauté : Sur le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750192

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643189

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - | DISTINCTION ENTRE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621696

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

REDRESSEMENT - ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Avis de réception ne comportant la signature ni du contribuable ni de son fondé de pouvoir - Sans influence sur l'absence de violation

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203512

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8) - VIOLATION - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640406

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Code de la Sécurité sociale - Article L286 [rédaction antérieure à

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674985

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

GUY , DEMEURANT 1 VILLA DE SEGUR A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735135

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 218 et 226 du code de la famille et de l'aide sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 218 du code de la famille

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678401

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DECISION JURIDICTIONNELLE, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE, EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, A CE QUE LES JUGES DONT UNE DECISION A ETE ANNULEE POUR VIOLATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683799

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU DEPARTEMENT DE MECONNAITRE LES REGLES CONVENTIONNELLES DE COTATION DES ACTES PROFESSIONNELS ET DE REFUSER DE REPONDRE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENT DU CONTROLE MEDICAL EN VIOLATION

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723381

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

; qu'aux termes de l'article L. 341-7 du même code, "sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aurait occupé un travailleur étranger en violation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007688452

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

. ; LE DECRET N 61-960 DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689142

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

la Réunion était bien, à la date de la demande de permis de construire, le propriétaire des parcelles sur lesquelles devait être édifiée la construction, objet du permis ; Sur le moyen tiré de la violation

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH, DUBOIS-VIALES

SIREN 503670945Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

28/07/2026

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Modifications diverses

VIALES, Sebastien, Alain, Jean

SIREN 909608382Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

30/06/2026

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Modifications diverses

VIALES, Jennifer, Denise, Renée

SIREN 933566770Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/06/2026

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Créations

DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH

SIREN 503670945Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

22/04/2025

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Créations

VIALES, Jennifer, Denise, Renée

SIREN 933566770Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/10/2024

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