Conseil d'État · SECTION — 25 avril 1969

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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Code de la Sécurité sociale - Article L286 [rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 août 1967] - Méconnaissance de cette disposition par une décision du ministre du Travail annulant une délibération du Conseil d'administration d'une Caisse primaire de Sécurité sociale. | 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Absence - Absence de renvoi devant les juridictions de la sécurité sociale de l'interprétation d'un texte législatif. | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Exonération du ticket modérateur dans le cas d'affection de longue durée - Pouvoirs des Caisses de sécurité sociale.