X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision, en date du 8 septembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 octobre 1973 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article 1er du décret du 8 juin 2000 : Les jeunes

limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 8 mai 1968 portant concession à M.

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger les articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie : 5.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris par l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct

B...d'une somme de 3 000 euros au titre de ce même article ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 février 2013 de la cour administrative d'appel de Douai et le jugement du 19 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES COTEAUX DE CHAMPLITTE, dont

CALLOT A VANDOEUVRE AINSI QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE.

et portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française ; 2.

subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... une carte de séjour temporaire ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 mars 1987 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande des époux

Z... a complété le dossier de la demande par la production de la note de présentation exigée par l'article R.315-5 a) du code de l'urbanisme ; que ce dossier a été communiqué au directeur départemental

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... domiciliée ... à La Garde (83130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

tribunal administratif d'Amiens en date du 5 février 2008 est annulé.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

l'année 1986, le taux de l'intérêt dû à l'Etat, et les montants d'acompte sur dividende ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la loi du 8 avril 1946 : Considérant, en premier lieu, que l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1993 et 1er juin 1993, présentés pour la SOCIETE LA SOUFRANDIERE, dont le siège est à Vinzelles (71145), agissant poursuites

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil

X... à payer à Mmes Y... et Z... la somme de 8 000 F qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Par un courrier du 7 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la commune de Camiers a été informée que la décision du Conseil d'État était