affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Aïssa M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1426 du 20 décembre

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

pour... 4° apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35

13 qui dispose que : Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 (...) .

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

1472 A du code général des impôts, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction résultant de l'écrêtement prévu par l'article 1472 du même code et les bases brutes de l'établissement ne peut

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et de la famille : " La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, la requête présentée par M. Thierry LAZARO, demeurant ...

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

1983 ; le décret n° 85-1148 du24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 4 : Les conclusions de L'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE et M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 5125-5 du code de la santé publique. 4.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a fait savoir à M.

1940 du code général des impôts, repris à l'article R. 200-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales : "Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes

E avait commis, à raison de ces faits, une faute au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, alors que les dispositions de cet article ne visent que les fautes, abus,

collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des articles 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

L. 146-4-II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier

Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, en date du 25 juillet 1986, seront répartis à raison de 95 % à la charge de M.

24 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, Un secrétaire