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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952123

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494630

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Jean-Claude A ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040985

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; Considérant que les conclusions de la demande présentée par l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE devant le tribunal administratif de Paris ne relèvent pas des 1°

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459104

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031502285

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

B... en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; que, le 30 mai 2012, le procureur de la République a classé sans suite la procédure pénale engagée contre l'intéressé ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868584

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : La commission est présidée par un membre du conseil général des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868598

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : La commission est présidée par un membre du conseil général des

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076945

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

L. 229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations " ; qu'aux termes de l'article L. 229-8 du même code : " I. - Les quotas d'émission de gaz à effet

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940720

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

L'administration a remis en cause cette neutralisation, en estimant que la société DPF Investissements n'était pas fondée à neutraliser sur le fondement des dispositions des articles 223 B et 223 D du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007847759

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins : "Une majoration de solde pour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026573

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Rhaiem X... demeurant 221, rue Ben Smida, 8115 Oued Meliz (Tunisie) ; M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728723

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310628

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

les conditions prévues à l'article 223.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 2212 5 de ce code : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471142.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ".

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243220

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037605899

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Les dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal issues de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924880

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jusqu'à la date de son absorption, la société Medidep était la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et disposait à ce titre, au 31 décembre

Source officielle

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