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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952123
19 octobre 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494630
27 janvier 2011
Jean-Claude A ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040985
20 décembre 2011
par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; Considérant que les conclusions de la demande présentée par l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE devant le tribunal administratif de Paris ne relèvent pas des 1°
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459104
16 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031502285
20 novembre 2015
B... en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; que, le 30 mai 2012, le procureur de la République a classé sans suite la procédure pénale engagée contre l'intéressé ;
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868584
23 avril 2009
R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : La commission est présidée par un membre du conseil général des
CETAT:CETATEXT000020868598
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076945
17 février 2016
L. 229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations " ; qu'aux termes de l'article L. 229-8 du même code : " I. - Les quotas d'émission de gaz à effet
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940720
14 juin 2017
L'administration a remis en cause cette neutralisation, en estimant que la société DPF Investissements n'était pas fondée à neutraliser sur le fondement des dispositions des articles 223 B et 223 D du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines
7 SS
CETAT:CETATEXT000007847759
16 septembre 1994
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins : "Une majoration de solde pour
6 SS
CETAT:CETATEXT000008026573
26 novembre 2001
Rhaiem X... demeurant 221, rue Ben Smida, 8115 Oued Meliz (Tunisie) ; M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728723
31 décembre 2019
La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de
CETAT:CETATEXT000034310628
29 mars 2017
les conditions prévues à l'article 223.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 2212 5 de ce code : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471142.20231121
21 novembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ".
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243220
10 juillet 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037605899
12 novembre 2018
Les dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal issues de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
CETAT:CETATEXT000033924880
25 janvier 2017
Jusqu'à la date de son absorption, la société Medidep était la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et disposait à ce titre, au 31 décembre
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