Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions

Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016, a déclaré conformes à la Constitution les mots " en urgence absolue " figurant à l'article L. 522-1, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant

X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 4 octobre 1988 ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du

En ce qui concerne les articles L. 412-1 à L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

1er de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, alors que pour rejeter sa requête, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé à tort sur l'ancienne rédaction de l'article 188-5 du code rural

Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991, dans sa rédaction issue du décret du 5 novembre 2015 : " I.

C la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel versera à l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La décision en date du 5 janvier 1990 est annulée en tant que par cette décision le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé à Mme X... le bénéfice de la majoration familiale

A..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0801531 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 2008 par laquelle le maire

A devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat dans le cadre de la présente instance fondée sur l'article L. 521-4 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4.

l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis

4 de l'arrêté du 8 septembre 1999 méconnaissait l'article 26 du décret du 5 novembre 1997, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède