. ; cette association demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision n° 92-103 du 18 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association radio Inter-Val à exploiter

Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

d'exploitation de son usine hydro-électrique qui expirait le 20 novembre 2007 ; que si la demande de renouvellement d'une telle autorisation devait être présentée cinq ans au moins avant la date d'expiration

EN SE FONDANT SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ; QU'IL INCOMBAIT EGALEMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

d'usage d'une fréquence pour exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; 2°) d'intervenir auprès de l'autorité administrative pour lui faire obtenir l'autorisation

l'autorisation donnée à M.

demandes en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2001/14/CE du 26 février 2001 ; - la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-515

commencé l'exploitation de la fréquence ; qu'aucune autre fréquence n'est disponible ; que les conclusions tendant à ce que soit conclue une convention sur le fondement de l'article 28 de la loi et à

procédure de participation du public les projets d'aménagement commercial préalablement à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

" dans la zone de Valence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Sud Radio Services la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Marc Y... à adjoindre à son exploitation 2 hectares 12 ares de terres sises à Levergies, qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; la SOCIETE MEDIA SOFT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Eurocontact à exploiter

une subvention de fonctionnement de 6 000 F, au titre de l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 18 février 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé à la société "NRJ S.A.", en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, l'autorisation d'utiliser une fréquence

du 30 décembre 1985 lui refusant de prolonger le cumul provisoire portant sur 205 hectares de terres qui lui avait été accordé pour réinstaller un de ses enfants ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres

l'ASSOCIATION GOLD FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de reconduire hors appel à candidatures l'autorisation

mai 1995, publiée au Journal officiel de la République française du 30 juin 1995, relative à la publication de la liste des fréquences pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de