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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039104862

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Abo Wind, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

dont le siège est 28 rue de Châteaudun à Paris (75008) et le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est 22 rue Bénard à Paris (75014), représentés par leurs présidents en exercice

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970779

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION JURIDIQUE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège social est à la Mairie de Saint-Saturnin (Vaucluse), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233117

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE (UJCD-UD), dont le siège est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492943.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

d'un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 et placé, pour l'exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

ou qu'une société d'exercice libéral : " Un associé exerçant sa profession d'officier public et ministériel au sein d'une société régie par le présent décret ne peut exercer cette profession à titre individuel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042528973

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545427

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844850

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042885926

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448315

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, la société REGIONAL, dont le siège est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais Cedex (44345), représentée par son président directeur général en exercice, et la société BRITAIR, dont le

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000038431124

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645822

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

A VELIZY VILLACOUBLAY, YVELINES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141344

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

hôtelier pris en charge par l'administration, ni se prévaloir du fait qu'elle n'aurait pas volontairement quitté le territoire français, alors qu'il ne lui a pas remis de laissez-passer conforme au modèle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006619

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037188988

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689919

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

enregistré le 20 novembre 1984, présentés pour le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, dont le siège social est 140 avenu Victor Y... à Paris, 75116, représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187891

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est 12, avenue Claude-Guillemin à Orléans (45071 cedex 2), représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007748083

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

C... qui exerçait ces fonctions à la date de l'élection contestée n'était, quelles que soient les matières sur lesquelles portait la délégation de signature qu'il avait reçue du président du conseil général

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618094

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

LAURENT X..., QUI EXERCAIT A VILLEURBANNE LA PROFESSION D'ARTISAN-FOURREUR, D'UNE PART, QUE LES FORFAITS DE CHIFFRES D'AFFAIRES QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES, AU VU DE DECLARATIONS DANS LESQUELLES

Source officielle

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