CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039104862
16 septembre 2019
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Abo Wind, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
dont le siège est 28 rue de Châteaudun à Paris (75008) et le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est 22 rue Bénard à Paris (75014), représentés par leurs présidents en exercice
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970779
30 juillet 1997
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION JURIDIQUE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège social est à la Mairie de Saint-Saturnin (Vaucluse), représentée par son président en exercice
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233117
12 mai 2010
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE (UJCD-UD), dont le siège est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président en exercice
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492943.20250415
15 avril 2025
d'un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 et placé, pour l'exercice
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
ou qu'une société d'exercice libéral : " Un associé exerçant sa profession d'officier public et ministériel au sein d'une société régie par le présent décret ne peut exercer cette profession à titre individuel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Section
CETAT:CETATEXT000042545427
20 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844850
30 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000042885926
CETAT:CETATEXT000024448315
26 juillet 2011
, la société REGIONAL, dont le siège est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais Cedex (44345), représentée par son président directeur général en exercice, et la société BRITAIR, dont le
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000038431124
24 avril 2019
anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645822
10 décembre 1975
A VELIZY VILLACOUBLAY, YVELINES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL
CETAT:CETATEXT000023141344
19 novembre 2010
hôtelier pris en charge par l'administration, ni se prévaloir du fait qu'elle n'aurait pas volontairement quitté le territoire français, alors qu'il ne lui a pas remis de laissez-passer conforme au modèle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles
CETAT:CETATEXT000037188988
4 juillet 2018
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne
CETAT:CETATEXT000007689919
24 janvier 1986
enregistré le 20 novembre 1984, présentés pour le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, dont le siège social est 140 avenu Victor Y... à Paris, 75116, représenté par son président en exercice
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187891
30 décembre 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est 12, avenue Claude-Guillemin à Orléans (45071 cedex 2), représentée par son président-directeur général en exercice
4 SS
CETAT:CETATEXT000007748083
29 décembre 1989
C... qui exerçait ces fonctions à la date de l'élection contestée n'était, quelles que soient les matières sur lesquelles portait la délégation de signature qu'il avait reçue du président du conseil général
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618094
20 mai 1981
LAURENT X..., QUI EXERCAIT A VILLEURBANNE LA PROFESSION D'ARTISAN-FOURREUR, D'UNE PART, QUE LES FORFAITS DE CHIFFRES D'AFFAIRES QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES, AU VU DE DECLARATIONS DANS LESQUELLES
Page 95 sur 128
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.