à ce que le consommateur soit remboursé de l'intégralité des paiements effectués pendant une durée minimale de 18 mois, alors que la directive prévoit que ce paiement doit intervenir dans un délai maximal

administrative d'appel a jugé que le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l'intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal

; que ce crédit d'impôt, fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer, couvertes par le ou les contrats, vient en déduction, en application de l'article L. 863-2 du même code, du montant

communication en demandant à la banque de lui transmettre les relevés de son compte, la durée de production de ces relevés, obtenus le 10 janvier 2001, soit trois mois et quatorze jours, s'ajoute à la durée maximale

associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant

période pendant laquelle la décision de suspension provisoire prise à son encontre le 9 avril 2019 aurait dû produire effet, en son article 3, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant

pendant laquelle les décisions de suspension provisoire prises à son encontre les 9 et 25 avril 2019 auraient dû produire effet, en son article 3, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant

Ah CheungMG et autres n'établissent que la tarification de l'eau aurait été fixée en prenant en compte de charges étrangères au service de l'eau, et que le montant de la surtaxe nécessaire pour équilibrer

l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes, les dépenses qui peuvent éventuellement être mises à la charge du maître de l'ouvrage en application de ces dispositions et dont le montant

une notice " volet paysager " qui décrit la situation du terrain, la nature et l'aspect des constructions et l'insertion du projet dans le paysage existant, accompagnée de photographies et dessins montrant

Le montant de ces dotations régionales est fixé (...)

La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; que la concertation prescrite

. / La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société The Betting and Gaming Council et à la SCP Piwnica & Molinié, avocat

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SARL ARCHES, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Ipsen, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M.

de la construction et de l'habitation et fixé en conséquence à 150 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l'article L. 302-7 du même code, et de l'arrêté du 3 février 2021 fixant le montant

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme A D. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1.