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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828890
21 juin 2019
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SAFPTR et, d'autre part, le CCAS de la commune de Sainte-Marie ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 juin 2019 à 15 heures au cours
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033285448
20 octobre 2016
Enfin, le motif de l'arrêt attaqué par lequel la cour a jugé que la société n'aurait pas exercé d'activité industrielle ou commerciale au cours des années, postérieures à l'année d'imposition en litige
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259612
30 janvier 2008
au régime des assurances sociales agricoles de l'assuré et varie ainsi de 7,5 % du coût d'une année de rachat d'études supérieures pour un assuré justifiant d'une durée de cotisation à ce régime d'au
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749092
17 février 1989
X..., ancien délégué du personnel suppléant à l'établissement exploité par la requérante à Fontaine-le-Comte, 2°- rejette la demande présentée par M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737165
6 juillet 1988
Mme Paul X..., demeurant Belle-Plaine, Sainte-Blandine à Prahecq (79230), pour Mme Y... demeurant 5, petite rue Sainte-Marguerite à Luçon (85400) et pour Mme Z... née Y..., demeurant 10, place des Comtes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680369
26 septembre 1986
25 mai 1977, sur laquelle il ne fournit aucune précision, et l'existence ou l'état d'entretien d'ouvrages publics appartenant à la commune de Parpecay, il résulte en revanche de l'instruction que la coulée
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621383
7 octobre 1987
établissement principal sis à Ajaccio, d'autre part, pour le surplus à son agence de Ghisonaccia ; qu'elle soutient qu'elle eût dû être imposée à raison d'une partie de ces véhicules dans les communes de Corte
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645834
2 novembre 1973
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS MASPERO" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTE UN ARRETE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647443
23 juin 1978
radiations de la liste électorale, telle qu'elle est judiciairement établie à la date à laquelle il est appelé à se prononcer ; qu'en l'espèce, postérieurement aux opérations électorales du 13 mars 1977, la Cour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651209
2 février 1977
POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE VALENCE, UNE CONDUITE D'EGOUT ENROBEE DE BETON A ETE IMPLANTEE SUR LA CANALISATION DE GAZ QUI REPOSAIT, D'AUTRE PART, SUR DU BETON COULE LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN REGARD
CETAT:CETATEXT000007838505
11 mars 1994
refusé d'autoriser le transfert de son officine dans le centre commercial Auchan à Louvroil ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique dirigé conte
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296365
23 décembre 2010
A demandent l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination conte le virus de la grippe A (H1N1) 2009, qui prévoit l'organisation d'une campagne de vaccination volontaire
5 SS
CETAT:CETATEXT000007989595
8 juin 1998
Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au
CETAT:CETATEXT000007933330
26 juin 1996
Jean-Pierre X..., demeurant ... de Contes (06390), représenté par Me Dornier, avocat à la Cour, son mandataire ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007942610
2 décembre 1996
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
CETAT:CETATEXT000007892386
10 juillet 1995
pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Cers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008126772
29 janvier 2001
Philippe Y..., demeurant clinique Sud Vendée, rue du docteur Fleurance à Fontenay-le-Comte (85200) ; M.
CETAT:CETATEXT000008126781
Daniel Y..., demeurant clinique Sud Vendée, rue du docteur Fleurance à Fontenay-le-Comte (85200) ; M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453506.20211230
30 décembre 2021
A soutient que la mention, sur les bulletins de vote, de son nom d'usage, " Alexandre Rata-Cortes ", alors qu'il avait fait campagne sous son nom de naissance " G A ", aurait été de nature à détourner
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449512.20220225
25 février 2022
Vu la procédure suivante : La société Allios, la société civile immobilière Daben, la société Caraïbes, la société Chelli et associés, la société Low Cost Car's 06, Mme A D et Mme B C ont demandé au tribunal
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