Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Driol Y..., de M.

Aberkane, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Savoie, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE DES PECHES MARITIMES DE LA MARTINIQUE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la S.A INTERNATIONAL DECOR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Agence financière de

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat M.

Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Toulouse, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire

Debat, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de M.

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société "Le Bar Live", - les conclusions de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Alain Z..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la succession et des Consorts Y..., - les conclusions de M. X....

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'association foncière de Brinay, - les conclusions de M.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. César Joseph X..., - les conclusions de M.

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ANGERS, - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre communal d'action sociale de la Rochelle, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement