. | 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a) Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension

L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME) - A) APPLICATION AU PLU - PORTÉE - B) APPLICATION AUX AUTORISATIONS D'URBANISME - PORTÉE. | 68-001-01-035 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

. - INDEMNITÉ D'INSTALLATION (ART. 7 TER DU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1950) - RÉGIME - A) PORTÉE DU RENVOI AUX RÈGLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT - PRINCIPE D'ÉQUIVALENCE DE L'INDEMNISATION

EXONÉRATIONS - AFFERMAGE ET LOCATION DE BIENS IMMEUBLES - EXCEPTION DES OPÉRATIONS D'HÉBERGEMENT EFFECTUÉES DANS LE SECTEUR HÔTELIER (B, SOUS B), POINT 1, DE L'ARTICLE 13 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE) - A) PORTÉE

PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE) - GARANTIES NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAGISTRAT PRÉSENTÉES PAR LES CANDIDATS - CONTRÔLE DU CONSEIL D'ETAT SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE

mentionnés au titre III de la liste des prestations et produits remboursables, les implants dentaires doivent être soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, ne méconnaît ni le sens ni la portée

RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF DE L'ARTICLE L. 279 DU LPF - A) APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE OU NON D'UN DOUTE SÉRIEUX, EN L'ÉTAT DE L'INSTRUCTION, SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE FLAGRANCE - EXISTENCE - PORTÉE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Le ministre soutient que l'ordonnance est entachée d'erreur de droit quant à la portée

. - DÉCISION PAR LAQUELLE LA CNAC RETIRE, À LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE, L'AUTORISATION INITIALEMENT ACCORDÉE POUR UN PROJET ET EN DÉLIVRE UNE NOUVELLE - CONCLUSIONS À FINS D'ANNULATION - PORTÉE - CONCLUSIONS

chef par le tribunal administratif à celle de 42 415,18 F ; Considérant que si la société demande, par la voie du recours incident, la réparation d'un préjudice résultant de l'atteinte qui aurait été portée

. | 67-03-02-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - AERODROMES -Présence de neige

ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier - Réalisation de deux ouvrages à l'issue d'une opération d'expropriation - Dossier d'enquête publique devant porter

hospitalisation était de 4 592,42 F par mois ; que le tribunal administratif, en fixant à 450 000 F les pertes de revenus et les troubles dans les conditions d'existence, y compris la réparation à l'atteinte portée

15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE 189) -Directive

DE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 19 II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, DISPOSE QUE "TOUTE MESURE DE PORTEE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Service des chèques postaux - Portée

code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur dimension, sot de nature à porter

livrant à des opérations de commerce de détail ; qu'eu égard à l'objet d'un plan d'occupation des sols, un tel document peut interdire l'exercice de certaines activités commerciales dans une zone sans porter

d'un cas de force majeure : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise, que le 16 octobre 1979, la mer s'est brusquement abaissée de plus de deux mètres dans le port