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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983329

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

euros, correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983330

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983331

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

euros, correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031321125

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

312-1 du code monétaire et financier, la commission des sanctions s'est fondée sur ce que la Société Générale, d'une part, ainsi qu'il ressort du rapport d'inspection, avait été désignée 6 534 fois durant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587376

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861459

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861461

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861463

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529772

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

restitués à l'entreprise huit jours après le début de la vérification de comptabilité, et dans le délai de six mois après leur saisie ; que la société ne soutenait ni qu'à défaut d'en avoir disposé durant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315506

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

livrer le Conseil supérieur de la magistrature au vu du bilan de stage qui lui avait été transmis ; que, par suite, en prenant en compte, dans son avis du 6 décembre 2012, les appréciations portées durant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170319

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

rue Marché au Filé à Arras Cedex (62012) ; le syndicat des juridictions financières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 novembre 2012 portant nomination, durant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467797.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route, cités ci-dessus, que la commission d'une infraction durant le délai probatoire fait obstacle, alors même que le point retiré

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221916

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

A s'est trouvé sans affectation pendant une durée de neuf mois et seize jours durant laquelle il avait vocation à occuper un emploi de magistrat ou, à tout le moins, à être placé dans une position régulière

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008155300

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

présence réelle et habituelle en France de leurs titulaires ; que l'acte établissant son divorce intervenu le 30 avril 1983 n'apporte pas, par lui-même, la preuve qu'il n'a pas continué à disposer durant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908787

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494462.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation sur la voie publique, de 23 heures à 6 heures, durant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

l'article 11 du même décret : " Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 12, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161253

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances ; qu'en rattachant un tel préjudice dans son ensemble à la seule année 1995 et non à chacune des années durant

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741942

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

mai 1981 par lequel le maire de la commune de Passy Haute-Savoie a édicté une réglementation de la circulation interdisant l'accès des installations touristiques du requérant par la voie habituelle durant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726434

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être rejeté ; Considérant que la limitation apportée à l'activité de commerce ambulant par l'arrêté sur lequel se fonde la décision attaquée ne s'applique que durant

Source officielle

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