CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983329
31 juillet 2015
euros, correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant
CETAT:CETATEXT000030983330
sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant
CETAT:CETATEXT000030983331
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031321125
14 octobre 2015
312-1 du code monétaire et financier, la commission des sanctions s'est fondée sur ce que la Société Générale, d'une part, ainsi qu'il ressort du rapport d'inspection, avait été désignée 6 534 fois durant
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587376
7 décembre 2015
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861459
6 janvier 2016
CETAT:CETATEXT000031861461
CETAT:CETATEXT000031861463
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529772
22 octobre 2012
restitués à l'entreprise huit jours après le début de la vérification de comptabilité, et dans le délai de six mois après leur saisie ; que la société ne soutenait ni qu'à défaut d'en avoir disposé durant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315506
30 juillet 2014
livrer le Conseil supérieur de la magistrature au vu du bilan de stage qui lui avait été transmis ; que, par suite, en prenant en compte, dans son avis du 6 décembre 2012, les appréciations portées durant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170319
25 juin 2014
rue Marché au Filé à Arras Cedex (62012) ; le syndicat des juridictions financières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 novembre 2012 portant nomination, durant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467797.20230425
25 avril 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route, cités ci-dessus, que la commission d'une infraction durant le délai probatoire fait obstacle, alors même que le point retiré
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221916
18 octobre 2006
A s'est trouvé sans affectation pendant une durée de neuf mois et seize jours durant laquelle il avait vocation à occuper un emploi de magistrat ou, à tout le moins, à être placé dans une position régulière
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008155300
8 mars 2004
présence réelle et habituelle en France de leurs titulaires ; que l'acte établissant son divorce intervenu le 30 avril 1983 n'apporte pas, par lui-même, la preuve qu'il n'a pas continué à disposer durant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908787
21 mai 2012
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494462.20240726
26 juillet 2024
-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation sur la voie publique, de 23 heures à 6 heures, durant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218
18 décembre 2024
l'article 11 du même décret : " Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 12, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161253
6 novembre 2013
de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances ; qu'en rattachant un tel préjudice dans son ensemble à la seule année 1995 et non à chacune des années durant
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741942
15 mai 1987
mai 1981 par lequel le maire de la commune de Passy Haute-Savoie a édicté une réglementation de la circulation interdisant l'accès des installations touristiques du requérant par la voie habituelle durant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726434
24 juillet 1987
violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être rejeté ; Considérant que la limitation apportée à l'activité de commerce ambulant par l'arrêté sur lequel se fonde la décision attaquée ne s'applique que durant
Page 96 sur 341