de l'article L. 231 du code électoral, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, d'autre part, qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance

5 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - son article 2 méconnaît le principe de minimisation des données prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 2016

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code

A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23

en application de l'article R. 822-5 du même code.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de l'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane a été informé par un courrier du 8 décembre 2021, notifié le même

23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, se sont ainsi substituées aux dispositions issues de l'article 26 du décret du 5 novembre 1926 fixant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sandrine X..., demeurant 5 rue aux moutons

) ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, sous-officiers de réserve et des officiers-mariniers de réserve : Les officiers (...) de réserve

R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

Y... le renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant ; Article 1er : Le jugement en date du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. B...une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" ; QU'EN

Par un pourvoi, enregistré le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et