Article 3 : La commune de Lestiou versera à l'EARL LA GOBIONNE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 733-4 de ce code, alors applicable : " Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : / () 5° Rejeter les recours qui ne

Fabien X... l'octroi d'un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions au plus tard le 14 février 2024.

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, a refusé de viser l'arrêté n° 4

Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à

; 5.

au dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 : " Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables

A, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 décembre 2023. M.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 avril 2012 est annulé.

au remboursement de la dette sociale et du 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Les consorts D verseront une somme globale de 1 500 euros à M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les arrêtés du 5 août 2003 et du 21 août 2003 sont annulés en tant qu'ils fixent la date de l'ouverture anticipée de la chasse aux canards (sauf l'eider à duvet) et aux rallidés.

conditions, dans le cadre de la continuité de traitement mentionnée à l'article L. 162-16-5-1-2 de ce code.

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

Article 2 : Les articles 1, 2, 3, 6 et 7 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1988 et le jugement de ce tribunal en date du 5 juillet 1989 sont annulés.

d'ouverture de ce service aux usagers ; qu'ainsi et nonobstant l'annulation partielle prononcée par la décision du 4 juillet 1986, les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982, dont les modalités

Article 4 : Les conclusions de la commune de Cergy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage " ; qu'aux termes du II du même article 188 de la loi du 26