contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties

Il ressort des pièces des dossiers que Mme A..., magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, qui était détachée dans l'emploi de directrice générale des services du département des Ardennes, a,

suspension de la procédure d'expulsion vers la métropole valant licenciement déguisé et entraînant la suspension de toutes les décisions s'y rapportant, notamment la résiliation de la mutuelle santé, de la garantie

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rouen que, par une délibération du 19 juin 2017, le conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon

fondamentales accordées aux fonctionnaires ou touchant aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, au sens de l'article

d'enjoindre au département du Gard de poursuivre son accueil provisoire par le service de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de pourvoir à ses besoins essentiels en hébergement ou en logement et ressources

Il est constant que la préfecture de police continue de recourir à ces mesures de surveillance et de contrôle dans le cadre du plan de déconfinement mis en oeuvre à compter du 11 mai 2020.

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Il ressort de la copie de la minute de la section des finances du Conseil d'Etat, versée au dossier par le ministre de l'économie et des finances, que le texte publié ne contient pas de dispositions qui

civile, étant composé exclusivement de représentants des services de l'Etat, l'absence de sa consultation n'a pas exercé d'influence sur la décision prise par l'Etat ou privé les intéressés d'une garantie

ne peut être autorisée en France qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique, qu'il n'est pas possible de recourir

Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il permet l'application de ces articles, alors que ceux-ci porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance n° 445883, 445886, 445899 du 13 novembre 2020, Société Le Poirier-au-Loup, M.

./ Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne

circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir

où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt

de délégation de service public lancée par la commune d'Aix-en-Provence pour la gestion d'une fourrière-refuge pour animaux et a ordonné à la commune, si elle entendait reprendre la procédure, de garantir

D'une part, il ressort des pièces des dossiers que le Conseil supérieur de l'éducation a été consulté, le 24 mars 2023, sur les projets d'arrêtés contestés, soit préalablement à leur publication.

Il ressort des pièces du dossier que M.

au sens de l'article 57 du décret du 28 mai 1982, alors que la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur ce projet suffisait à démontrer son importance ; qu'il ressort