Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative... le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Sont soumis à l'approbation les

A un avertissement à titre de sanction en raison des résultats du contrôle antidopage qui été effectué à l'issue d'une épreuve sportive à laquelle il a participé le 7 novembre 2009 ; que l'Agence française

.) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-917 du 19 septembre

C de la suspicion d'un cancer bronchique à l'issue des investigations menées en mars et mai 2001, n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que l'information de M.

que le Conseil constitutionnel, par une décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue

NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Vertfeuille, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts en date du 6 juin 1983 lui refusant la communication du dossier établi à l'issue

que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce qu'était applicable au litige la nouvelle rédaction de l'article L. 118-3 du code électoral issue

B..., a annulé les opérations électorales des 24 juin et 1er juillet 2012 à l'issue desquelles il a été proclamé élu conseiller général du canton de Brignoles (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ;

.)" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "A l'issue du stage (.) l'aptitude des stagiaires au professorat est constatée par la délivrance d'un diplôme professionnel de professeur des écoles

contrôle judiciaire jusqu'en 1999 ; que le conseil de discipline, saisi par le président du conseil général d'une proposition de révocation de l'intéressé, a décidé de surseoir à statuer en attendant l'issue

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que l'article R. 315-15 du code de l'urbanisme relatif à l'instruction des demandes d'autorisation de lotissement, dans sa rédaction issue

l'article 209 du même code, les produits et travaux en cours doivent figurer à l'actif du bilan pour leur prix de revient ; qu'aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue

de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur issue

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL PRESENCE

de 2700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, et notamment son article 51 dans sa rédaction issue

L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dispose que : " Par dérogation à l'article 3 ci-dessus

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version issue