X... n'est pas fondé à soutenir que les sommes litigieuses ont été irrégulièrement taxées en tant que revenus d'origine indéterminée ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la vente de

de l'enquête susmentionnée effectuée auprès de ses acheteurs de voitures d'occasion repose sur une méthode contestable, il résulte de l'instruction que les réponses à cette enquête, qui concerne des ventes

X... soutient que, lors de la réintégration des bénéfices tirés des ventes de véhicules d'occasion, l'administration n'a pas pris en compte les charges grevant ces transactions, il résulte de l'instruction

Neuilly-sur-Seine à la SARL "Euroéquipements" pour avoir paiement d'un arriéré d'impôt dû par la société "Patol Equipements" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente

des années 1970 à 1974" ; qu'il n'est pas contesté que le vérificateur a procédé le 16 mai 1975, puis, à plusieurs reprises après cette date, à l'examen des bordereaux des ventes à la commission, des

31 décembre 1982, est inopérant, dès lors que cette critique est sans rapport avec la détermination du complément de taxe sur la valeur ajoutée, restant seul en litige, mis à sa charge au titre de la vente

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité et le bien-fondé de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "ROUX FRERES" : Considérant

septembre 1996 présentée par la SOCIETE PAUL RAYMOND PUBLICATIONS LIMITED et tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1996 du ministre de l'intérieur portant interdiction de vente

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réalisation des travaux de charpente métallique de la salle des ventes des abattoirs de la Villette a été confiée en 1967 à un groupement d'entreprises

C... a été assujetti, à la suite de la requalification en bénéfices industriels et commerciaux de revenus issus de la vente d'immeubles à bâtir provenant de la division d'un terrain lui appartenant, à

pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman l'autorisation d'étendre de 1 500 m² la surface de vente

Une entreprise peut déduire des résultats de l'exercice au cours duquel sont intervenues des ventes une provision représentant une estimation de l'ensemble des coûts ou pertes qu'elle devra probablement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

C..., ancienne propriétaire, d'acquérir le bien situé 44/46 rue Véron et 28 rue Lepic, puis, en cas de refus de celle-ci, lui propose, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'acquérir le bien et, d'autre part

pelliculé - tablette thermoformée de vingt-huit comprimés sur la liste des médicaments remboursables et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et d'en fixer le prix de vente

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code du domaine de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens

LES STOCKS DE PARCELLES A CEDER, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR L'APPLICATION DU TAUX DE 50 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PROFITS TIRES DE LA VENTE

DEMANDE LA DECHARGE DES SEULS DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE VENTES D'IMMEUBLES QU'IL A REALISEES EN 1972 ET 1973 ET QUI ONT ETE LAISSES

une activité professionnelle non salarié" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction ue la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET a été constituée en 1969 et a le caractère d'une société de construction-vente

ROBERT X..., DES TERRAINS DONT UNE PARTIE A ETE CEDEE PAR LA SOCIETE LE 28 AOUT 1968, SOIT MOINS DE CINQ ANS APRES L'ACQUISITION DU BIEN ; QUE M.