Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du tourisme ; - le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 ; - le décret n° 2005-791

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 modifié, du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 modifié, du 20 décembre 1979 ; Vu le code

décembre 1990 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 520-8 du code de l'urbanisme. 3.

En troisième lieu, en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le délai de paiement des achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins est limité à quarante-cinq

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors d'une opération de police menée le 7 février 2006 dans le débit de boissons Le café du commerce , le fils de la propriétaire, salarié comme

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SEQUAUNIS, AU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, A LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT, A LA