L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LE PROJET OU SI, PAR L'EFFET D'UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES OU D'UN CHANGEMENT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au changement d'affectation de Mme X... : Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions de coiffeuse exercées par Mme

dès lors que le second recours gracieux n'avait pu conserver le délai de recours contentieux ; que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait ce faisant commis une erreur de droit, dès lors que le changement

Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 " ;

courrier a été retourné le 17 décembre 2010 au greffe du tribunal avec la mention " boîte non identifiable " ; que la SCI fait valoir que son adresse a été modifiée en cours d'instance à la suite d'un changement

quantité de référence dont ceux-ci bénéficiaient auprès de leur ancien acheteur, ces dispositions ne confèrent aucune compétence d'autorisation ou de décision à l'ONILAIT qui se borne à enregistrer ces changements

Toutefois cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124" ; qu'il résulte

Boone qui exploitait un office d'agent de change et avait été gérée, à partir du 4 décembre 1981, par un administrateur provisoire en raison de la démission du titulaire de l'office à l'encontre duquel

loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1517 du code général des impôts, que ces principes s'appliquent également aux locaux ayant fait l'objet de changements

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

termes des articles 6 et 17 du décret du 13 octobre 1998 : La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer

achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer

que M.A..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 13 août 2001 dans laquelle il a indiqué qu'il était divorcé depuis 1989 et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

pièces du dossier que M.A..., ressortissant guinéen, a déposé une demande de naturalisation le 13 août 2010, dans laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

L'article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi " les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription