SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Georges X..., demeurant le Moulin Prime à Cerilly (03350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté

1 REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT LA DECISION

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1986

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

du Conseil d'Etat le 25 mars 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- à titre principal : a) annule le jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu l'ordonnance en date du 26 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au

René X..., demeurant ... 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction

A, agissant en exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 13 novembre 2006, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement

d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements

administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel interjeté par le Gaec des Vergnades, a, d'une part, annulé le jugement n° 0901834 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement, dont le siège est 37, rue Georges-Besse à Clermont-Ferrand

président régulièrement mandaté ; l'ASSOCIATION "NOS ENFANTS ET LEUR SECURITE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Cantal), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Bas-en-Basset (43120) ; l'ASSOCIATION LOISIRS ET AMITIES DU VAL D'ANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X..., tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à