invoquent, tirés du détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté municipal attaqué, aucune précision de nature à permettre au juge d'en apprécier la portée

. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Contentieux à objet pécuniaire ayant ce caractère du fait de la portée des conclusions

L.52-8 du code électoral) - Plafond de 500 000 F - Portée. | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS

(2) Portée - Commission devant avoir transmis ses décisions au juge dans le délai de deux mois - Conséquence de l'expiration du délai - Irrecevabilité de la saisine

d'accepter qu'il soit sursis au paiement des impositions ; Considérant, d'une part, qu'en omettant de mentionner dans l'avis de vérification adressé à la société requérante les années sur lesquelles devait porter

. - Notion d' "encaissement" dans le cas d'un effet de commerce porté au réescompte.

N'A PORTE SUR CETTE PARTIE CLASSEE DU FORT ; QU'AINSI LE REQUERANT NE POUVAIT NI, AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES A 1965, DEDUIRE LES DEFICITS FONCIERS AFFERENTS AU " ... " NI, AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES

. | - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Portée de l'avis donné en ce qui concerne les bénéfices d'une association en participation n'ayant pas opté

les societes mises a la charge de la societe requerante au titre des annees 1966, 1967, 1968 et 1969 ont pour base la reintegration dans les benefices sociaux, d'une part, de l'avantage en nature non porte

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligation de provoquer les observations préalables des intéressés avant la modification des attributions - Portée

Recevabilité - Condition - Exercice d'un recours administratif préalable devant la commission de recours instituée par le décret du 10 novembre 2000 - b) Mentions relatives aux voies et délais de recours portées

-Arrêté mettant fin aux effets d'une mesure de police entachée d'illégalité - 1) Légalité de l'arrêté en tant qu'il abroge une mesure illégale (2) - 2) Légalité de l'arrêté en l'espèce en tant qu'il porte

. - PORTÉE ET EFFETS. - DÉSISTEMENT DE L'APPELANT PRINCIPAL - ALTERNATIVE OFFERTE AU JUGE - A) ACCEPTATION DU DÉSISTEMENT PAR L'APPELANT INCIDENT - DONNÉ ACTE DU DÉSISTEMENT DE L'APPELANT INCIDENT [RJ1

concurrente de la SOCIETE CARTO RHIN afin de discuter avec le responsable de cette entreprise de l'éventualité de son recrutement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien ait été porté

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES -Plans de masse (article R.123-18-I.3.c) - Dérogation à la règle de hauteur fixée par le plan d'occupation des sols - Conditions. | 68

Considérant qu'eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegarde de l'emploi qu'à la lettre des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1233-24-1 du code du travail,

. - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR PUBLIC DE RÉPARER INTÉGRALEMENT LE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR DES VIOLENCES SUBIES PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS (ART. 11 DE LA LOI DU

. | 54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ CONSULAIRE SUR LES MOTIFS

. - REFUS IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE D'ORDONNER LA RÉOUVERTURE D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER AUX VOYAGEURS, DONT LE TRACÉ EST PARTIELLEMENT EN ESPAGNE - A) COMPÉTENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE - B) PORTÉE

. - PORTÉE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ. | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.