Requête du docteur Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 janvier 1981, du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1979 de la caisse primaire

X... dirigée contre cette décision doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

APPARTENAIT ALORS ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE SA PREMIERE DECISION AVAIT ETE ANNULEE N'AUTORISAIT PAS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A SE PLACER, LORSQU'IL A POURVU A L'EMPLOI DEVENU VACANT DU

LE 20 JUIN 1979 N'A PU FAIRE NAITRE UNE DECISION TACITE DE PROROGATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X...

FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE REJETANT LA PLAINTE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE LE SIEUR Y...

QUE CETTE SOCIETE A INTERET AU MAINTIEN DES DECISIONS ET DU JUGEMENT ATTAQUES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU

DE RENDRE SON UNIFORME, CONSTITUAIT NON UN SIMPLE VOEU, MAIS UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSE ; QUE CETTE DECISION, QUI EMANE D'UNE AUTORITE MANIFESTEMENT INCOMPETENTE, EST NULLE ET DE NUL EFFET

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 17 JUIN 1976 ANNULANT LA DECISION

CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE BEAUGENCY EN DATE DU 13 MARS 1968 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR A... SONT REJETEES. ARTICLE 4. - LE SIEUR Z...

X... un titre de séjour en cette qualité ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 17 novembre 2006 par laquelle le trésorier payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la défense, a rejeté

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Décision de dissolution

X... dont le juge des référés a considéré qu'il créait un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; qu'ainsi, l'auteur de l'ordonnance a insuffisamment motivé sa décision et que le MINISTRE

; Mme X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté

. ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 août 1999 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

véhicules légers et, d'autre part, à donner des informations sur les conditions ultérieures de réouverture du tunnel à la circulation des poids lourds, sans contenir ni révéler par lui-même aucune décision

avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 13 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère qui a annulé la décision

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

l'administration fiscale a estimé qu'elle avait omis de comptabiliser dans ses résultats de l'exercice clos le 30 septembre 1996 une aide communautaire d'un montant de 1 134 515 F, accordée par une décision