Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 11 juillet 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008016694
- Date
- 11 juillet 2001
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Procédure
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Question juridique
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source officielle14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS -Suspension d'une décision de dissolution d'une chambre de métiers non motivée et intervenue sans que les dirigeants de la chambre aient été mis à même de présenter leurs observations. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Décision de dissolution d'une chambre de métiers non motivée et intervenue sans que les dirigeants de la chambre aient été mis à même de présenter leurs observations.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 11 juillet 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008016694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel