, dès lors, être regardés comme permettant d'assurer les missions d'enseignement supérieur et de recherche dans des conditions satisfaisantes.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de ce classement, la composition du jury chargé de l'établir et les conditions de délivrance du diplôme de conservateur des bibliothèques

le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, l'université d'Evry et la ministre de l'enseignement

L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. / Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures

capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement

capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement

CETTE ECOLE NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LE TEXTE DU PROJET DE DECRET SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé

l'assemblée des conseils et au comité d'audition de cette université de reprendre la procédure de promotion interne sur ce poste et de communiquer l'ensemble des délibérations afférentes à la ministre de l'enseignement

constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée aux requêtes par le ministre de l'enseignement

L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. / Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures

Benoît X et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.

Copie en sera adressée à l'Université Sorbonne Paris Nord et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Paris, le 21 mars 2024. Le conseiller d'Etat désigné : F.

du second degré (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2017-088 du 3 mai 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Jean-Paul X... responsable des études du département de génie électrique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi d'orientation de l'enseignement supérieur

établissement ; qu'enfin, le conseil d'administration de l'université prend connaissance de l'avis du directeur de l'IUT et se prononce avant de transmettre les propositions au ministre chargé de l'enseignement

rectoral en date du 7 janvier 1986 ; qu'à cette date le décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement

juridique ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décrets contestés ; - ils sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation du Conseil national de l'enseignement

unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil d'administration la liste de ceux qu'il a retenus, le conseil d'administration ne pouvant ensuite proposer au ministre chargé de l'enseignement