ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 13

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cedex (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique

par la SCI Côte Sud et M.A..., a, d'une part, déclaré les arrêtés du maire du Lavandou des 16 janvier 1997, 22 mai 1998 et 27 mars 2000 illégaux en tant qu'ils autorisent la construction d'un local technique

Il résulte de ces dispositions que la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale a compétence pour connaître des litiges nés des décisions des commissions des droits et de l'autonomie

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CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 MARS 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du Centre national de la fonction publique territoriale

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A, ancien ingénieur principal des études et techniques d'armement, demande l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande, en date du

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: a Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps techniques supérieurs ou, en ce qui concerne

LES 30 MAI ET 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DELEGUE DANS LES FONCTIONS

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