Conseil d'État — 7 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637315
- Date
- 7 juillet 1965
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Procédure
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Question juridique
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source officielle01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET -Conditions de fonctionnement du comité technique départemental des transports. | 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Obligation d'impartialité incombant aux organismes administratifs. | 65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Comité technique départemental des transports - Modalités de fonctionnement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637315
Données disponibles
- Texte intégral
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