Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil

C... tendant à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public à l'issue de l'autorisation en cours. M.

Elle soutient que ce décret a pour base légale plusieurs dispositions législatives du code du travail issues de cette ordonnance qui méconnaissent l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union

En vertu du II de l'article L. 524-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et

A l'issue de la procédure de recrutement, M. B... a été classé premier par le comité de sélection, prévu à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation.

A l'issue des opérations électorales, les deux candidats, M. E...F...et M. C...A..., ont été proclamés élus. M.

d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que le Conseil national de l'habitat n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions issues de l'article R. 361-2 du code de la construction

a également déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 mentionnée au point 2, dans leur version issue

Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Disval, qui exerçait une activité de distribution en gros de produits alimentaires, au titre des exercices clos

fréquences sur lesquelles portait l'appel à candidatures dans le cadre duquel le refus annulé était intervenu est alors disponible, il lui appartient de se prononcer sur l'attribution de cette fréquence à l'issue

lieu, que l'article L. 2151-1 du code du travail fixe les critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, parmi lesquels, au 6° de ses dispositions, dans leur rédaction issue

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue

Cette dotation budgétaire globale n'inclut pas la participation des résidents prévue au I du présent article. (...) ", et qu'aux termes du II de l'article R. 314-104 du même code, dans sa rédaction issue

28 juin 2004 du tribunal administratif de Bastia, l'a condamné à remettre en état les lieux qu'il occupait sur le domaine public maritime à Bonifacio, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'issue

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13VE02137 du 30 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-5, dans sa rédaction issue

A, pris en sa qualité de liquidateur de cette entreprise ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a rectifié les résultats de l'EURL " SN Croisières " et mis à la charge de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

Constitution des dispositions combinées des articles 1647 C quinquies B du code général des impôts, issu de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1476 du même code, dans sa rédaction issue

.) ; qu'aux termes de l'article R. 26 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2003 : Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure