En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : " Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils

. / Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération nette perçue par le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est réduite du montant des revenus nets qu'il

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Réseau dans le cadre de la convention en litige ne dépassaient pas l'estimation initiale du coût de l'opération et que les sommes réclamées au département de la Seine-Maritime n'excédaient pas les montants

L'article L. 336-2 du même code prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2025, la société EDF cède de l'électricité aux fournisseurs qui en font la demande, pour un volume maximal déterminé par la Commission

mentionnées au 1° de l'article 1er sont transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, par les plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail, dans un délai maximal

termes du II du même article L. 121-8, dans sa rédaction alors en vigueur : " En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant

d'utilité publique : "Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

En vertu de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux

de la poursuite des infractions pénales et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale

Sous le n° 476000, la société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il revient à la société requérante de rembourser aux sites marchands le montant des tickets consommés et aux utilisateurs celui des tickets non consommés

. / Le montant de la taxe est calculé séparément, d'une part, pour les essences et, d'autre part, pour les gazoles. / Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent III

termes des articles 1er et 2 du décret susvisé du 10 septembre 1993 : "Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale

./ Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ; qu'aux termes des dispositions de l'article 34 de la

CP..., demeurant..., à Saint-Maximin-La-Saint-Baume (83470), M. GB...CQ..., demeurant..., M. HB... CR..., demeurant..., M. AK... AV..., demeurant..., M. FC...FD..., demeurant... , M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans

de 76 224,50 euros au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence, à chacun des parents une somme de 15 244,90 euros et à Maxime