sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C... et à la SCP Gaschignard, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean-Falck a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle

Considérant, s'agissant des parcelles cadastrées section ZK 7 et ZK 67 du terrain d'assiette du projet, que si le pétitionnaire s'est borné à verser au dossier un document du 22 septembre 2011 par lequel

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme D...et autres et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'association

B C, propriétaire d'une parcelle située à l'extérieur de ce périmètre, qui se borne à faire valoir qu'il espérait bénéficier du classement d'un autre site, dans lequel se situe sa propriété.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions

conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités (...) ainsi que les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation

l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2006 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique les phases 2 et 3 du projet d'aménagement de l'avenue Pinay à Orange et rendu cessibles les parcelles

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés,

arrêté prescrivant l'enquête publique et enfin le 1er septembre 1975, un arrêté approuvant le plan d'occupation des sols ; que s'il a cru bon, le 6 février 1975, de prendre un arrêté prescrivant explicitement

va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Petit Couronne et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeB... ; 1.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. et Mme C, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune

Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Grand port maritime de Bordeaux, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; La parole

1er janvier 2019 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la construction de la " Tour Triangle " n'affecte pas les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation

En premier lieu, il est soutenu qu'en s'abstenant de prévoir des dispositions spécifiques destinées à éviter ou à limiter l'artificialisation des sols dans le cadre de l'implantation de parcs photovoltaïques